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Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

Actes d'état civil
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 14 juin 2019
Textes

Ce décret modifie certaines règles relatives actes d’état civil et notamment concernant l’échange d’informations qu’ils contiennent par voie électronique.

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