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Décret no 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil

Tables annuelles et décennales
Publié le 23 mars 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Ce décret présente le mode de fonctionnement et de tenue des tables annuelles et décennales présentes dans chaque service d’état civil.

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