Décret n^o 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Dispositions concernant la tenue des registres Art. 1er Modifié par Décret no 97-852 du 16 septembre 1997, art. 1er Les actes de l’état civil sont inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus en double. La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l’état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite. Les actes de l’état civil peuvent aussi, sauf opposition du procureur de la République ou du ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne les…