Il est important de vérifier que les avis de mention sont bien parvenus à destination, pour cela le récépissé est renvoyé à la mairie expéditrice. Le maire est alors tenu de conserver les récépissés d’avis de mention pendant dix ans et de vérifier périodiquement si tous les récépissés leur ont bien été renvoyés.
Est-il important de vérifier les récépissés d’avis de mentions ?
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 14 juin 2019
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