Il existe différents modèles de courrier à adresser au procureur notamment pour une rectification d’orthographe, pour une rectification de date ou pour la rectification de plusieurs actes.
Existe-t-il un modèle de courrier au procureur de la République pour demander une rectification ?
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
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