La date inscrite par l’officier d’état civil est celle à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès.
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 17 décembre 2020
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