La transcription d’un tel jugement sur les registres d’état civil remplace un acte de décès et est donc exploitée comme telle. Le jugement déclaratif de décès est porté sous forme d’extrait sur le livret de famille.
Les jugements déclaratifs de naissance, de décès, d’absence ou d’adoption plénière sont-ils inscrits dans un livret de famille ?
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 24 mars 2020
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