Cette loi apporte des précisions quant aux modalités d’apposition de la mention « mort pour la France » sur les actes de décès.
Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 18 septembre 2019
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