Loi n^o 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Art. 1er Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. Art. 2 Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou…