Mention de changement de nom d’un majeur par décret

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Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret.

Changement de nom d’un majeur par décret. Autorisé à porter le nom de … (éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)). Décret du …Instructions du procureur de la République de … no … du … (date)Point d’attentionSur les autres actes concernés par le changement de nom, la première phrase sera adaptée : « L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment … » ; « Le père/La mère de l’intéressé(e) se nomme … » ; « Dans la mention de mariage célébré le …, l’époux/l’épouse se nomme … » ; « Dans la mention du PACS enregistré le …, le partenaire se nomme … » ; « L’époux/L’épouse est autorisé à…
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