Recherche avancée

Mention de changement de nom d’un majeur par décret

Mentions apposées en marge des actes de naissance
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 14 juin 2019
Modèle

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article