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Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger

Mentions apposées en marge des actes de naissance
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Modèle

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 permet à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État de demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, ou directement au procureur de la République territorialement...

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