Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger

Changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger (C. civ., art. 61‑3-1). La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 permet à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État de demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, ou directement au procureur de la République territorialement compétent, son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Cette décision est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé. La mention est la suivante : L’intéressé(e…