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Mention de changement de nom en vue de porter un nom régulièrement acquis à l’étranger

Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mis à jour le 14 juin 2019
Modèle

La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 permet à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État de demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, ou directement au procureur de la République territorialement compétent, son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État.

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