Mention de changement de prénom

Changement de prénom sur un acte de naissance. L’intéressé se prénomme …Jugement (Arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …Point d’attentionSur d’autres actes, la première phrase sera adaptée : « Le père/La mère se prénomme … » ; « Le père/La mère de l’époux(se) se prénomme … » ; « L’époux/L’épouse se prénomme … » ; « Dans la mention de mariage du …, l’époux/l’épouse se prénomme … » ; « Dans la mention du PACS enregistré le …, le partenaire se prénomme … ».La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 ayant transféré vers les officiers d…