Mention de changement de sexe ou de changement de sexe et de prénom

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de changement de sexe.

Changement de sexe ou changement de sexe et de prénom. L’intéressé(e) est désigné(e) comme étant de sexe... (nouveau sexe, éventuellement et se prénomme (nouveau(x) prénom(s)). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel, Cour de cassation) de... rendu le...
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