Mention de divorce

Mis à jour le

Modèle de mention de divorce apposée sur un acte de mariage dissous.

Divorce. Mariage dissous.Jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …Complété le cas échéant par :Ordonnance de non-conciliation en date du … (ou décision d’homologation des mesures provisoires en date du …).À noterLa loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression de l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2021.Si le divorce a été enregistré chez un notaire, la mention sera la suivante :Mariage dissous…
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