Mention de filiation par jugement

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention d’un jugement établissant la filiation de l’intéressé apposée sur son acte de naissance.

Filiation par jugement. Est le fils/la fille de … (Prénom(s), NOM, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né(e) le … à …).Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …
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