Mention de filiation par possession d’état

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Modèle de mentions de filiation apposées sur un acte de naissance lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété ou par la possession d’état.

Filiation par possession d’état. Deux cas peuvent être distingués.1 – Filiation constatée par acte de notoriété :Filiation établie à l’égard de... (Prénom(s), NOM, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né à … le …).Acte de notoriété établi le … par Me … (Prénom, NOM), notaire à... (commune de l’étude), officie notarial no ... (code CRPCEN de l’étude).2 – Filiation par action en constatation de la possession d’état :À la possession d’état à l’égard de … (Prénom(s), NOM du parent/mari, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …), né(e) le … à …), envers lequel (laquelle) la…
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