Modèle de mentions de filiation apposées sur un acte de naissance lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété ou par la possession d’état.
Mention de filiation par possession d’état
Mis à jour le 27 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
