Mention de reconnaissance devant un notaire

Mis à jour le , Vérifié le

Reconnaissance devant un notaire. Reconnu(e) par... (Prénom(s), NOM (suivi le cas échéant de (1re partie : … 2nde partie :...)), né(e) à... le... (à défaut, né(e) à..., âgé(e) de... ans), domicilié(e) à...Acte reçu le... par Me … (Prénom, NOM), notaire à... (lieu de l’office), office notarial no ... (code CRPCEN).
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.