Mention de séparation de corps

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance en cas de séparation de corps.

Séparation de corps. Séparé(e) de corps de … (Prénom(s), NOM). Jugement (ou arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ou de la cour d’appel) de … rendu le … ou Convention de séparation de corps déposée au rang des minutes de Me ... (Prénom, NOM du notaire), notaire à... (commune de l’étude), office notarial no ... (code CRPCEN de l’étude), le... (date de l’attestation de dépôt).
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