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Mentions « mort pour le service de la Nation » et « victime du terrorisme »

Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 23 mai 2019
Modèle

L’apposition de telles mentions est prévue depuis une loi de 2012. La mention « mort pour le service de la Nation » est apposée sur avis favorable du ministre intéressé. La mention « victime du terrorisme » est apposée sur décision du ministre de la Justice avec l’accord des ayants droit.

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