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À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?

Principes régissant le port des mentions
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier doivent donc en faire la demande au procureur.

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