La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier doivent donc en faire la demande au procureur.
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
