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Présentation des copies et extraits d’actes

Actes d'état civil
Mis à jour le 23 novembre 2015
Fiche pratique

La copie est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises. L’extrait correspond à la reproduction expurgée de l’acte original, il peut être avec ou sans filiation. Le bulletin n’a qu’une valeur de renseignements et son existence ne résulte d’aucun texte.

Il n’y a pas de procédés particuliers prévus par la loi pour la rédaction des copies et extrains d’actes.

Certaines règles doivent tout de même être respectées. Quel que soit le procédé utilisé pour dresser ces pièces d’état civil, le document délivré ne doit pas laisser apparaitre ni deviner les indications qui ne doivent pas y figurer. En outre, la photocopie et le tirage à partir d’un microfilm n’est possible que pour la délivrance de copies intégrales d’actes.

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