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Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’apparaît un conflit de filiation lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?

Principes régissant le port des mentions
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 9 octobre 2019
Question/réponse

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne l’appose pas et en avise pas immédiatement le procureur de la République par courrier. Ce dernier informe alors l’intéressé ainsi que la mère et le premier père de l’enfant.

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