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Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’il à reçoit deux mentions de reconnaissance paternelle et qu’il s’aperçoit qu’il existe déjà un père dans l’acte de naissance de l’enfant ?

Principes régissant le port des mentions
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Question/réponse

Lorsqu’un officier d’état civil reçoit une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie, il ne l’appose pas et en avise pas immédiatement le procureur de la République par courrier. Ce dernier informe alors l’intéressé ainsi que la mère et le premier père de l’enfant.

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