Que signifie « acte authentique » ?
Il s’agit de l’acte qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
Que signifie « acte authentique » ?
L’acte authentique est celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
Son authenticité est établie par l’autorité publique et porte sur la signature mais également sur le contenu de l’acte.
Autrement dit, le contenu est considéré comme vrai sauf à le contester devant les tribunaux en apportant la preuve du contraire.
Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont dépend l’état…
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