Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient à ce qui est désormais appelé « adoption plénière ». Le dispositif du jugement prononçant l’adoption plénière est dorénavant transcrit sur le registre des naissances et cette transcription devient l’acte de naissance de l’intéressé. L’acte d’origine est alors annulé et ne peut plus être exploité sauf instructions du procureur.
À quel type d’adoption correspondent les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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