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Quelle procédure suivre en cas d’incident survenu sur une feuille de registre ?

Confection et reliure des registres
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

La manipulation des feuilles mobiles et leur passage dans l’imprimante sont sources d’incidents. La formule d’ouverture fait apparaitre l’absence d’un feuillet dans la numérotation le cas échéant. Il y a une distinction opérée selon le cas où la feuille déteriorée ou perdue était vierge ou complètement ou partiellement remplie.

Si un registre entier disparait, les actes doivent être reconstitués en vertu d’un jugement supplétif.

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