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Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?

Principes régissant le port des mentions
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 21 novembre 2019
Question/réponse

L’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme prévoit l’apposition des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur les actes de décès et leurs transcriptions....

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