Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des produites par les futurs époux dans le dossier à l’intention du greffe.
Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
