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À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?

Formalités postérieures
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 21 novembre 2019
Question/réponse

La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a rétabli l’article 99-1 du Code civil qui permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils...

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