La loi de modernisation de la justice du xxie siècle a rétabli l’article 99-1 du Code civil qui permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes d’état civil dont ils sont dépositaires et dont la liste est fixée par le Code de procédure civile :
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
Mis à jour le 30 avril 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
