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Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?

Confection et reliure des registres
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Question/réponse

Le procureur de la République est tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe. À cet effet, il dressera un procès-verbal sommaire de cette vérification.

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