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Y a-t-il plusieurs sortes d’actes ?

Actes d'état civil
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 8 octobre 2019
Question/réponse

Il faut distinguer les actes enregistrant des évènements dont la loi prévoit la déclaration, ceux constatant un engagement et créant une situation juridique, un contrat et, enfin, la transcription d’actes qui peut être prévue par la loi.

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