Cet arrêté précise les moyens mis en oeuvre pour sécuriser la production des justificatifs de domicile dans le cadre de la dématérialisation des procédures de demandes de pièces d’identité.
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d’un titre d’identité au moyen d’un dispositif électronique propre à garantir l’authenticité
Publié le 3 décembre 2013 - Mis à jour le 24 mars 2020
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