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Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, no 04-10058

Services d’état civil
Publié le 6 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

Une action, mettant en cause le fonctionnement de l’état civil d’une commune, doit être dirigée non pas contre la commune mais contre l’État dans la mesure où les officiers d’état civil assurent le service public de l’état civil au nom de l’État.

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