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Cass. 1re civ., 28 avr. 1981, no 79-16274

Services d’état civil
Publié le 7 mai 2010 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Jurisprudence

Dès lors que l’action en responsabilité est dirigée contre l’officier d’état civil ou ses ayants cause, et non contre le fonctionnement du service public de l’état civil, il convient de prouver la faute personnelle de l’agent, détachable de la fonction ; conformément aux principes de la...

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