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CE, 27 oct. 1999, M. X c/ CNIL, n196306

Services d’état civil
Mis à jour le 05 mai 2010
Jurisprudence

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme tout fonctionnaire, doit dénoncer au procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une...

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