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CEDH, Gde Ch., 1er juill. 2014, no 43835/11

Services d’état civil
Publié le 30 juillet 2014 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. La requérante soulevait l’incompatibilité de la loi avec les articles 8, 9 10 et 14 de la Convention...

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