La Cour européenne des droits de l’Homme déclare conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme, par cet arrêt, la loi française interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. La requérante soulevait l’incompatibilité de la loi avec les articles 8, 9 10 et 14 de la Convention...
CEDH, Gde Ch., 1er juill. 2014, no 43835/11
30 juillet 2014
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