Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

Art. 1er Le montant mentionné à l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier est fixé à 5 000 €. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Art. 2 Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.