CAA Douai, 31 mai 2012, n° 11DA00776

Publié le

Par cet arrêt du 31 mai 2012, la cour administrative d’appel de Douai remet en cause la position du Conseil d’État en assimilant la réduction de corps à une opération d’exhumation.

Elle précise ainsi « qu’une opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ». Puis en poursuivant son raisonnement, elle assimile ensuite les opérations de réunion et de réduction de corps.

Sur la régularité du jugement :Considérant que si M. A soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'ensemble de ses moyens, un tel moyen dont la pertinence n'est pas corroborée par la simple confrontation de ses mémoires de première instance et du jugement n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions qui permettraient à la cour d'en apprécier le bien-fondé ;Sur les conclusions à fin d'indemnisation :Considérant, en premier lieu, que M. Jean-Claude A soutient que la concession funéraire no 262 accordée par un arrêté…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.