Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
Dans cet arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de cassation, celle-ci rappelle qu’une personne souhaitant vérifier la réalité de sa filiation par un examen génétique qui impose une exhumation doit avertir les ayants droit de la personne décédée. La Cour de cassation a ainsi énoncé qu’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique nécessitant une exhumation est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt. À défaut, l’absence d’une telle mise en cause est un moyen d’ordre public qui doit donc être soulevé d’office par le juge car il concerne l’état des personnes.
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :Vu les articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile ;Attendu que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ;Attendu, selon l'arrêt…
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