Cimetières privés confessionnels
Le fait que les communes aient l’obligation de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières « privés », même s’ils ont un caractère exceptionnel. Bien que leur création et leur agrandissement soient proscrits, des inhumations y sont encore possibles. S’agissant d’un lieu privé, c’est en principe le préfet qui délivre l’autorisation d’inhumer.
Parmi ces cimetières privés, se trouvent les cimetières confessionnels israélites, les cimetières confessionnels musulmans et les cimetières protestants.
Survivance de cimetières privés confessionnels.
Le fait que les communes soient obligées de créer des cimetières communaux n’exclut pas complètement l’existence de cimetières « privés », même s’ils ont un caractère exceptionnel. Bien que leur création et leur agrandissement soient proscrits, des inhumations y sont encore possibles1.S’agissant d’un lieu privé, c’est en principe le préfet qui délivre l’autorisation d’inhumer, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.13789919276881. CE, 13 mai 1964, no 53965, Dlle Eberstarck.
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