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Considérations générales sur la procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

L’administration doit d’abord procéder à une estimation des besoins pour satisfaire les inhumations et les demandes de concessions. La création n’est légale que si le coût du projet et les atteintes à la propriété privée ou aux sites environnants ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’il présente. L’extension quant à elle ne peut se justifier que par la taille de la commune. L’acte par lequel une personne cède gratuitement à la commune un terrain destiné à l’agrandissement du cimetière doit être regardé comme une offre de concours en vue de l’extension d’un ouvrage public et constitue un contrat administratif. Quant au terrain, le principe est la liberté de choix de l’administration municipale.

Depuis un décret de 2011, les cimetières doivent être créés de préférence sur « les terrains les plus élevés et exposés au nord » de la commune, et certaines caractéristiques géologiques et hydrogéologiques sont également à privilégier. L’acquisition du terrain peut se faire par la voie de l’expropriation. L’opération de création ou d’extension du cimetière fait alors l’objet d’une déclaration d’utilité publique contrôlée par le juge.

Un cimetière peut toutefois être situé à l’extérieur de son territoire.

Le terrain commun doit être constitué d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de 5 ans. Depuis 2013, des emplacements pour l’inhumation des urnes cinéraires doivent également être présents. L’inhumation en terrain commun demeure l’exception par rapport à l’inhumation en concession. Ce terrain commun doit également comporter une surface minimale. L’entrée et la clôture du cimetière doivent également comporter certaines caractéristiques, tout comme les plantations. Un ossuaire doit être prévu en cas de levée des corps en terrain commun à l’issue du délai de rotation que lors de la reprise de toutes concessions.

Le mode d’inhumation en concession particulière reste facultatif pour les communes. Les familles ne pouvant pas toujours faire procéder immédiatement et de façon définitive à l’inhumation du corps ou de l’urne, le recours au caveau provisoire s’imposait, et cette solution a d’ailleurs été réaffirmée par un décret de 2011 au détriment du dépositoire.

Enfin, certaines activités commerciales exercées dans les communes, dont la construction, l’entretien et la vente de caveaux dans les cimetières sont qualifiées de service d’intérêt public à caractère commercial. Les communes ont la possibilité juridique de passer des marchés, dans le respect des règles de droit commun en la matière, avec une ou plusieurs entreprises pour la réalisation de certains travaux dans le cimetière communal. Ces travaux sont directement pris en charge financièrement par la commune, dont la construction de caveaux d’avance. Le prix de vente et la facturation des caveaux sont également encadrés. Concernant le transfert de tombes à l’intérieur d’un cimetière, même dans l’intérêt du bon aménagement du cimetière, en cas d’opposition manifestée par les familles, le maire ne peut opérer ce déplacement.

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