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Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation

La translation du cimetière et du site cinéraire
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

En cas de translation d’un cimetière, le concessionnaire a le droit d’obtenir un emplacement répondant aux mêmes caractéristiques dans un autre site funéraire ou cinéraire, de même superficie et pour le temps de validité de la concession restant à courir. Les frais de transfert, d’exhumation et les vacations funéraires sont à la charge de la commune. Le concessionnaire, lui, prend en charge les frais engagés pour le transport des matériaux des monuments funéraires et pour la démolition et la reconstruction des monuments et caveaux.

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