Droits et obligations du concessionnaire et de la commune en cas de translation

En cas de translation d’un cimetière, le concessionnaire a le droit d’obtenir un emplacement répondant aux mêmes caractéristiques dans un autre site funéraire ou cinéraire, de même superficie et pour le temps de validité de la concession restant à courir. Les frais de transfert, d’exhumation et les vacations funéraires sont à la charge de la commune. Le concessionnaire, lui, prend en charge les frais engagés pour le transport des matériaux des monuments funéraires et pour la démolition et la reconstruction des monuments et caveaux.