La contribution économique territoriale (CET)
La régie gérant le service extérieur des pompes funèbres n’est pas soumise à la CET en raison du caractère sanitaire du service.
Création de la CET en 2010 et application effective du dispositif en 2011.
La taxe professionnelle a été remplacée par la loi no 2009-1673 de finances pour 2010 par la CET1. La contribution économique territoriale applicable pleinement depuis janvier 2011 est composée de la cotisation financière des entreprises assises sur la valeur de l’immobilier et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.15232638022081. CGI, art. 1447.
Champ d’application.
Les régies des communes et des EPCI gérant une activité industrielle et commerciale sont assujetties à la CET à l…
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