La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires

La procédure d’habilitation des opérateurs funéraires fait l’objet de normes et circulaires spécifiques qui fixent les modalités et la durée de l’habilitation.

Une demande écrite doit être adressée par le représentant légal de l’opérateur au préfet qui délivrera l’habilitation par le biais d’un arrêté préfectoral. Le contenu de cette demande doit notamment comporter une déclaration présentant l’opérateur, la liste des activités concernées par l’habilitation, la justification de la régularité de la situation de l’opérateur, les attestations justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle, et l’état à jour du personnel employé par l’opérateur.

L’habilitation est délivrée pour une durée de six ans pour la totalité des activités déclarées, et d’un an seulement si le demandeur ne justifie pas d’une expérience professionnelle suffisante dans l’une des activités déclarées ou si antérieurement il a enfreint certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales. À son échéance, l’habilitation peut être renouvelée.

Dans certains cas, le préfet peut refuser de délivrer l’habilitation.