La procédure et la nouvelle mise en œuvre réglementaire de l’exhumation

L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation qui est seul compétent pour cela. Elle est accordée sous réserve qu’il y ait nécessité absolue et/ou qu’elle soit conforme à la volonté exprimée ou présumée du défunt. Le maire la délivre à la demande du plus proche parent sans rechercher le consentement d’une partie ou de toute la famille.

Les litiges relatifs au transfert d’une sépulture ou à la volonté du défunt relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.

Toutes contraventions aux dispositions régissant les opérations d’inhumation sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5^e classe.

Le refus d’exhumer du maire n’est légal que s’il est dicté par des motifs de police comme le souci de protéger le bon ordre, la décence et la salubrité publique dans les cimetières.

Différents délais s’appliquent après inhumation pour pouvoir procéder à l’exhumation. Il y a un délai impératif d’un an à respecter par exemple en cas de mort suite à une maladie contagieuse.

Lorsque l’exhumation est faite à la demande des familles, la présence du demandeur ou de son mandataire est obligatoire.

L’exhumation est obligatoirement effectuée par un opérateur funéraire habilité et en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public depuis le décret du 3 août 2010. Différentes mesures d’hygiène et de salubrité doivent également être respectées.

Concernant la surveillance des opérations, la loi du 16 février 2015 a mis fin à la surveillance par la police nationale de l’opération d’exhumation, de réinhumation et de translation des corps. Les policiers municipaux ou les gardes champêtres ou, à défaut le maire ou ses adjoints, doivent assister à l’opération d’exhumation et la surveiller afin de veiller à ce qu’elle s’accomplisse avec respect et décence et en respectant les mesure d’hygiène. Des vacations funéraires sont dues pour ces opérations et les règles les régissant par les lois de décembre 2008 et du 25 mai 2011.

Un procès-verbal est dressé par le représentant de police et transmis au maire.
Les fonctionnaires de police n’assistent pas obligatoirement à ces opérations mais le maire peut décider de faire procéder à leur surveillance.