Différentes normes juridiques s’appliquent à la gestion du service public funéraire et les régies municipales ont un statut particulier. La règle de la territorialité applicable aux activités de service public doit être prise en compte lors de la création du service. Il faut également noter que leur nombre est en baisse ces dernières années.
La régie communale et intercommunale du service public funéraire
Mis à jour le 02 décembre 2019
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