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La reprise des concessions à durée limitée

Reprise des concessions funéraires
Publié le 4 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Les concessions visées ici sont les concessions temporaires accordées pour 15 ans au plus, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires et les concessions centenaires arrivant à échéance et n’ayant jamais fait l’objet d’une demande de renouvellement ou de conversion dans les délais prévus par la loi.

La reprise des concessions funéraires permet à la commune de mettre fin, de sa propre initiative, à un contrat de concession. La reprise n’est possible que si la dernière inhumation remonte à 5 ans, la sépulture est alors maintenue mais l’ex-titulaire de la concession a perdu tous ses droits contractuels puisque la commune est devenue propriétaire des monuments, signes funéraires et caveaux et reprend ses droits sur l’emplacement.

Les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise ne sont pas fixées par la loi, c’est la jurisprudence qui est venue apporter des précisions.

Quant à l’exhumation des restes mortels et leur crémation en cas de reprise, elle est subordonnée à l’absence d’opposition du défunt depuis la loi du 19 décembre 2008. Suite à leur exhumation, les dépouilles sont déposées à l’ossuaire, s’ils ne font pas l’objet d’une crémation.

Le non-renouvellement d’une concession équivaut à son abandon au profit de la commune.

Lorsqu’un caveau a été construit sur la concession, la question qui se pose est de savoir s’il doit être démoli ou non. Il semble qu’il puisse être vendu.

Lorsque la concession reprise est vide, elle peut faire l’objet d’une nouvelle attribution.

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