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La reprise des concessions en état d’abandon

Reprise des concessions funéraires
Mis à jour le 04 décembre 2019
Fiche pratique

L’état d’abandon de la concession doit, depuis 2011, être constaté par procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un officier de police. Cette reprise n’est qu’une faculté pour les communes qui disposent de ce droit à leur guise sans formalisme excessif. La faculté de reprise ne doit être fondée que sur des raisons d’ordre public.

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