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La rétrocession des concessions funéraires

Conversion et rétrocession des concessions funéraires
Publié le 4 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire ou ses ayants droit au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et donne lieu à une indemnisation. Si la concession contenait un caveau, celui-ci est proposé à l’achat en même temps que la concession au futur titulaire. Si la concession est rétrocédée à un tiers, la commune doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas l’objet d’un commerce lucratif.

Toute rétrocession effective autorise la mise d’un place d’un contrat de concession à un nouveau bénéficiaire.

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