La rétrocession des concessions funéraires

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La rétrocession d’une concession funéraire, proposée par le titulaire au conseil municipal ou au maire s’il est délégataire du conseil municipal, peut être réalisée sous réserve de plusieurs conditions à satisfaire, et peut donner lieu à une indemnisation. Si la concession contenait un caveau, celui-ci est proposé à l’achat en même temps que la concession au futur titulaire. Si la concession est rétrocédée à un tiers, la commune doit veiller à ce qu’elle ne fasse pas l’objet d’un commerce lucratif.

Toute rétrocession effective autorise la mise d’un place d’un contrat de concession à un nouveau bénéficiaire.

Principes de la rétrocession. Les conditions sont les suivantes :1 – la demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, le fondateur de la sépulture ;2 – la concession doit être vide de tout corps ;3 – la rétrocession onéreuse implique que le concessionnaire ne fasse pas une opération lucrative1. La revente sur place à un tiers nécessite l’accord exprès du conseil municipal2 ;4 – le coût originel de la concession peut être actualisé à condition que le remboursement ne…
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