La situation particulière en cas d'absence de lien matrimonial

Mis à jour le , Vérifié le

En cas d’absence de lien matrimonial, le concubin ou la concubine peut être amené(e) à organiser les funérailles dans certaines conditions. Il faut alors distinguer la situation des concubins hétérosexuels, celle des concubins homosexuels et celle des partenaires pacsés.

Cas particulier : concubins hétérosexuels. Les liens effectifs profonds qui unissent les concubins, leur communauté de vie peuvent justifier que le concubin ou la concubine soit appelé(e) à décider des modalités des funérailles.Ainsi, les liens d’intimité d’un concubinage de quatorze ans peuvent justifier que la préférence soit donnée à la concubine sur l’épouse séparée de corps depuis quinze ans et la fille1, ou sur la famille lorsque les liens affectifs résultent de vingt années de vie commune2 ou sur la sœur et la mère du défunt, le juge soulignant qu’un enfant était né de l’union des…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.