La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. Pour les fosses en terrain commun, la superficie est de 1,60 m². Diverses mesures techniques viennent réglementer la superficie mais aussi la profondeur des concessions.
La superficie des concessions funéraires
Mis à jour le 04 décembre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
