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La superficie des concessions funéraires

Création des concessions funéraires
Publié le 4 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

La superficie minimale de base des concessions est de 2 m². La superficie maximale est, quant à elle, fixée par le conseil municipal dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. Pour les fosses en terrain commun, la superficie est de 1,60 m². Diverses mesures techniques viennent réglementer la superficie mais aussi la profondeur des concessions.

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